Le maire de la commune de Montferrat,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1 ; L. 2144-3 et L. 2212-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3331-1 et suivants et L,3511-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 1990 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l'Isère ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-3, R.610-5 et R-623-2

CONSIDERANT la nécessité de réglementer le fonctionnement des salles communales, dans l'intérêt de la gestion des biens communaux et afin de préserver la tranquillité publique autour de ces salles, le présent règlement s'applique à toutes les salles de la commune de Montferrat.

 

CHAPITRE I : DESTINATION DES SALLES

Article1 
Les salles peuvent être mises à la disposition des personnes physiques majeures et des personnes morales qui en font la demande pour organiser toutes réunions ou manifestations.

Les réunions politiques font l'objet d'un accord préalable et d'une décision du Maire.

Article 2
Le Maire pourra refuser, dans l'intérêt de la gestion des biens communaux et afin de préserver la tranquillité publique, toutes demandes ne présentant pas de garanties suffisantes pour la sauvegarde des biens et la sécurité des personnes.

Par ailleurs, selon les activités mises annuellement par les associations, toute demande d'occupation des salles sera étudiée afin de ne pas perturber le bon déroulement des pratiques associatives.

Article 3
La mise à disposition de la salle des fêtes ou d'une salle de réunion fait l'objet d'une demande d'occupation ou de la signature d'un contrat de location Ce dernier sera signé au secrétariat de mairie par l'utilisateur dit « le locataire »

 

CHAPITRE II : DESCRIPTIF DES SALLES

Article 4
Un inventaire détaillé du mobilier et des équipements présents dans chaque salle est affiché à l'entrée de la cuisine.

Article 5
Un état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie est établi à chaque location entre les représentants de la commune ou l'employé (e) et le locataire.En l'absence de ce dernier, le résultat de l'état des lieux ne pourra être contesté.

Article 6
La remise de clés, les états des lieux d'entrée et de sortie se feront sur rendez- vous.

 

CHAPITRE III / CONTRAT DE LOCATION ET RESERVATION

Article 7
Les demandes de réservation également disponibles sur Internet de la commune doivent être adressées à la mairie. Une réservation, sans promesse ferme de location, peut être programmée 1 an avant la date prévue.

Article 8
Le planning d'utilisation de la salle est établi chaque année au mois d'octobre. La priorité est donnée aux associations de Montferrat.

Article 9
A l'issue du planning d'occupation, les réservations précédemment enregistrées feront l'objet d'un courrier mais seront systématiquement annulées sans réponse sous deux semaines.

Article 10
Si le locataire de la salle est amené à annuler une manifestation prévue, l'annulation devra être faite par écrit à l'attention de Monsieur le maire au moins deux semaines avant la date prévue.

Cette annulation sera sans conséquence dans le cas d'impossibilités majeures tels que :

- accidentelles sur le bâtiment

- imprévisibles du locataire ( maladie, décès)

- location de la salle dans ce délai.

Dans le cas contraire, une pénalité de 30 % du montant de la location sera exigé.

Article 11
A la demande de location des chèques de caution seront exigés.

Ces chèques seront restitués si aucune dégradation n'est constatée à la restitution des clés.

Article 12
En cas de dégradations graves aux salles, aux équipements intérieurs et extérieurs d'un montant supérieur au chèque de caution, la commune s'autorise à procéder à un recours auprès du locataire.

Article 13
La location sera effective lorsque toutes les pièces auront été fournies à la mairie.En échange le contrat de location sera remis.

Article 14
Les tarifs de location sont actualisés chaque année par délibération du conseil Municipal.

Article 15
Il sera appliqué le tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.

Article 16
Pour diverses associations ou manifestations il pourra être appliqué des locations gratuites ou forfaitaires appréciées par le Maire ou son Conseil Municipal. Pour les associations du Tour du Lac, dont le siège social n'est pas à Montferrat, le tarif appliqué sera celui des Montfrinauds.

Article 17
Pour une utilisation régulière toute l'année il pourra être établi un tarif forfaitaire payable par trimestre ou en une seule fois suivant le montant.

 

CHAPITRE IV CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 18
Le locataire devra restituer en l'état les salles, et les matériels mis à sa disposition.Il utilisera les locaux dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et les bonnes mœurs.

Article 19
Il doit être désigné un responsable de la manifestations.

Il devra appliquer l'arrêté préfectoral précisant l'horaire de fermeture à 1heure du matin.

Il sera seul responsable de la fermeture des locaux pendant la durée de l'utilisation et ne pourra faire aucune réclamation contre la commune en cas de vol ou de cambriolage.

En fin de location s'assurer de la fermeture des portes, des fenêtres, de l'extinction des lumières et de la mise sous alarme.

En cas de non respect des consignes et des conditions générales d'utilisation, le Maire ou le conseil se réservent le droit de refuser une prochaine demande de location ou d'utilisation des locaux ainsi que (ou) la retenue d'une somme forfaitaire sur le montant de la caution.

 

CHAPITRE V : UTILISATION ET SECURITE

Article 20
le nombre de personnes présentes dans la salle ne devra pas dépasser celui de la capacité d'accueil.

Article 21
Les zones de circulation à l'intérieur de la salle doivent être maintenues. Les allées ne doivent pas être obstruées. Les issues de secours doivent être déverrouillées pendant la manifestation. L'évacuation rapide doit pouvoir se faire dans toute les hypothèses de configuration prévues par l'organisateur..

Article 22
En plus de celui mis à disposition par la commune, tout matériel supplémentaire installé par le locataire, doit répondre aux exigences de sécurité en vigueur.

Article 23
S'il y a lieu, le locataire doit mettre en place un service d'ordre pour contrôler l'accès de la salle afin d' éviter que des personnes viennent troubler l'ordre public.

Article 24
Un dispositif d'alarme sonore et des moyens d'extinction sont prévus dans la salle

 

CHAPITRE VI : BRUIT

Article 25
Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit

Article 26
Les fenêtres devront rester fermées pendant les concerts et manifestations musicales afin d'éviter les nuisances sonores pour le voisinage immédiat.

Article 27
Les véhicules devront être garés dans les parkings prévus à cet effet à proximité de la salle.

Article 28
L'utilisateur s'engage à ce que tous les participants quittent la salle le plus silencieusement possible.. en particulier l'usage des avertisseurs sonores des véhicules est prohibé.

Article 29
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre peut être sanctionnée d'une contravention. En cas de récidive et de trouble caractérisé à la tranquillité publique, la manifestation pourra être interrompue

 

CHAPITRE VII : DEBIT DE BOISSONS

Article 30
Chaque association doit établir les autorisations nécessaires préalables à l'ouverture temporaire d'un débit de boissons

La mise en place d'un débit de boisson temporaire dans le cadre d'une foire, vente ou fête publique nécessite l'obtention d'une autorisation du maire quinze jours minimum avant la manifestation.

Seules les boissons des 1° et 2° groupes( boissons sans alcool, bière, vin, cidre,champagne, poiré, hydromel,vin doux, crème de cassis, jus de fruits et légumes jusqu'à 3° d'alcool) peuvent être vendues ou offertes dans les débits temporaires.

Le cas échéant le maire peut exiger que soit mis en place un service de sécurité adapté pour rétablir , si besoin, l'ordre et la tranquillité où se déroule la manifestation et apte à empêcher la pénétration dans les lieux d'éventuels perturbateurs.

Article 31
Les organisateurs des débits temporaires devront entièrement se conformer, en ce qui concerne la police, et notamment les heures d'ouverture et de fermeture, aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur aux débits permanents.

 

CHAPITRE VIII ASSURANCE

Article 32
L'utilisateur devra justifier être assuré auprès d'une compagnie d'assurance solvable pour sa responsabilité civile, en précisant l'utilisation spécifique de la salle.

 

CHAPITRE IX RESPONSABILITE

Article 33
La commune décline toute responsabilité en cas de vols, d'incidents ou d'accidents, causés à des tiers, dans la salle ou sur les parkings et abords, pendant les manifestations organisées par le locataire.

La protection contre le vol et la conservation du matériel, des produits alimentaires, etc... entreposés dans les salles et qui sont la propriété du locataire ou qui ont été loués ou prêtés à celui-ci, reste de sa responsabilité et non de la commune qui s'en dégage.

Article 34
la responsabilité civile du locataire sera engagée.

Article 35
Le locataire s'engage à respecter les interdictions suivantes :

- de sous- louer les présents locaux

- d'introduire des animaux dans les bâtiments sauf s'il s'agit d'un spectacle avec un artiste , ou si l'animal accompagne par nécessité une personne handicapée.

- de fumer dans les salles ou de faire usage de stupéfiants

- d'utiliser toutes décorations ou suspensations laissant traces.

- de suspendre toutes décorations ou ornements en dehors des endroits prévus.

- de modifier les dispositifs spécifiques aux issues de secours et aux modes ventilation chauffage

- de stationner sur les emplacements interdits et notamment devant les entrées et les issues de secours

- d'utiliser des pétards et des feux d'artifice,

- d'organiser des ventes par des sociétés non répertoriées.

Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner à la salle ainsi qu'aux équipements mis à disposition par la mairie. Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.

 

CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois en vigueur.Elles pourront entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d'une manifestation ou du créneau attribué. En cas de non respect de ce règlement, toute demande de mise à disposition à venir sera refusée. Le secrétariat et le personnel technique de la mairie de MONTFERRAT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.

Ce règlement sera appliqué à compter du 1 er juillet pour tout nouveau contrat établi.

 

Fait et délibéré par le conseil municipal de Montferrat le 26 juin 2015.

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Montferrat Isère