COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 NOVEMBRE 2015

L'an deux mil quinze, le vingt novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur René PHILIP.

Date de convocation : 13 novembre 2015

  1. Décision modificative,
  1. OBJET : ATTRIBUTION REGIME INDEMNITAIRE

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Le décret n+2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Le décret n° 2002-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux

L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence  de l’indemnité d’administration et de technicité,

L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

L’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures,

La circulaire NOR LBLB0210023 C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relatives au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, fixe comme suit le régime indemnitaire des agents titulaires à temps complet ou non complet à compter du 01 janvier 2016 :

 

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Décret 2002-63 du 14.01.2002- Arrêté du 14.01.2002

Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux membres du cadre d’emplois et sur la base des montants moyens annuels ci-après mentionnés :

CADRE D’EMPLOIS GRADE MONTANT DE REFERENCE ANNUEL TAUX
ATTACHES Attaché principal 1 471.17 Euros

0à 8

  Attaché 1 078.72 Euros 0 à 8
REDACTEURS Rédacteur à partir du 6ème échelon  857.83 Euros 0 à 8
  Rédacteur principal de 1ère classe 857.83 Euros 0 à 8
  Rédacteur principal de 2ème classe à partir du 5 ème échelon 857.83 Euros 0 à 8

Les montants moyens annuels ci-dessus mentionnés seront revalorisés automatiquement dès lors qu’un arrêté ministériel viendra le modifier.

INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS

Décret 97-1223 du 26.12.97 – Arrêté du 24 décembre 2012

Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux membres du cadre d’emplois et sur la base des montants moyens annuels ci-après mentionnés :

CADRE D’EMPLOIS GRADE MONTANT DE REFERENCE ANNUEL TAUX
ATTACHES Attaché principal 1 372.04 Euros 0.8 à 3
  Attaché 1 372.04 Euros 0.8 à 3
REDACTEURS Tous grades 1 492.00 Euros 0.8 à 3
ADJOINTS ADMINISTRATIFS Adjoint administratif principal 1ère classe 1 478.00 Euros 0.8 à 3
  Adjoint Administratif principal 2ème classe 1 478.00 Euros 0.8 à 3
  Adjoint Administratif 1ère classe 1 153.00 Euros 0.8 à 3
  Adjoint Administratif 2ème classe 1 153.00 Euros 0.8 à 3

Les montants moyens annuels ci-dessus mentionnés seront revalorisés automatiquement dès lors qu’un arrêté ministériel viendra le modifier.

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Décret 2002-61 du 14.01.2002 – Arrêté du 14.01.2002 –

Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux membres du cadre d’emplois et sur la base des montants moyens annuels ci-après mentionnés :

CADRES D’EMPLOIS GRADE MONTANT REFERENCE ANNUEL TAUX
REDACTEURS Rédacteur jusqu’au 5ème échelon 588.69 Euros 0 à 8
  Rédacteur principal de 2ème classe jusqu’au 4 ème échelon 706.62 Euros 0 à 8
ADJOINTS ADMINISTRATIFS Adjoint administratif principal de 1ère classe 476.10 Euros 0 à 8
  Adjoint Administratif principal de 2ème classe 469.67 Euros 0 à 8
  Adjoint Administratif de 1ère classe 464.30 Euros 0 à 8
  Adjoint Administratif de 2ème classe 449.28 Euros 0 à 8
AGENTS DE MAITRISE Agent de maîtrise principal 490.05 Euros 0 à 8
  Agent de maîtrise 469.67 Euros 0 à 8
ADJOINTS TECHNIQUES Adjoint technique principal de 1ère classe 476.10 Euros 0 à 8
  Adjoint technique principal de 2ème classe 469.67 Euros 0 à 8
  Adjoint technique de 1ère classe 464.30 Euros 0 à 8
  Adjoint technique de 2ème classe 449.28 Euros 0 à 8
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES ECOLES MATERNELLES Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe 476.10 Euros 0 à 8
 

Agent spécialisé principal des écoles maternelles de

2 ème classe

469.67 Euros 0 à 8
  Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe 464.30 Euros 0 à 8

Les montants moyens annuels ci-dessus mentionnés seront revalorisés automatiquement dès lors qu’un arrêté ministériel viendra le modifier.

 

DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement.

DECIDE que cette indemnité sera versée aux agents titulaires au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail et du temps partiel.

DECIDE d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités au budget de la collectivité et charge le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

DECIDE que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat.

CHARGE Monsieur le maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés par la règlementation.

 Adoptée à l’unanimité.

3. OBJET : CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une septième classe a été ouverte à la rentrée scolaire 2015-2016.

La personne recrutée par le biais d’ADEQUATION ne pourra plus assurer son service à compter du 1er janvier 2016. Elle assurait les temps d’activité péri scolaire, le service à la cantine scolaire et le ménage des classes.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une personne embauchée dans le cadre d’un contrat d’accompagnement à l’emploi pourrait satisfaire ce besoin.

Le Conseil Municipal, après échange de vues et délibération :

CONSIDERANT que toutes les conditions requises pour cet emploi à savoir une durée hebdomadaire de service de 24 heures sont compatibles avec la durée de travail fixé dans le contrat d’accompagnement dans l’emploi.

AUTORISE le Maire à signer la convention entre la collectivité et Pole Emploi ainsi qu’un contrat de travail de droit privé à durée déterminée de 6 mois.

Le contrat débutera le  04  janvier 2016 et se terminera le 04  juillet 2016.    

Adoptée à l’unanimité.

  1. OBJET : MARCHES  AMENAGEMENT BIBLIOTHEQUE ET SALLE DES MARIAGES

Le Maire informe le Conseil Municipal que les marchés pour l’aménagement de la bibliothèque et de la salle des mariages ont été attribués aux entreprises suivantes :

NUMERO ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC

LOT N°1

Menuiseries intérieures

RIBEAUD 26 540.68 31 848.82

LOT N°2

Cloisons doublage

CARBONERO ISOLATION 26 611.60 31 933.92

LOT N°3

Revêtement sols faïences

CLEMENT DECORS 13 223.00 15 867.60
LOT N° 4 Peinture CLEMENT DECORS  5 895.50  7 074.60

LOT N° 5

Aménagement extérieur

ALP 7 TRAVAUX 10 980.00 13 176.00

LOT N° 6

Electricité

ELEC LES ABRETS 27 800.00 33 360.00
LOT N°7 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION SARL ODDOS 70 855.88 85 027.05
  TOTAL 181 906.66 218 287.99

Le Conseil Municipal :

APPROUVE ce choix et AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité.

5. OBJET : PROJET INTERCOMMUNAL DE COURTS DE TENNIS COUVERTS.

Monsieur le Maire rappelle le projet de création de courts de tennis couverts autour du Lac, demandé par le Tennis Club depuis plusieurs années auprès des communes. Les élus du Tour du Lac se sont prononcés favorablement pour étudier le projet lors des réunions Maire et Adjoints du Tour du Lac. La répartition se ferait sur la base de la proposition de la commune de Charavines, celle-ci faisant suite à la demande de modification des critères de répartition formulée par la commune de Bilieu.

La clé de répartition proposée est la suivante :

  Clé ad hoc indicative « tennis couverts » proposée par Charavines
Bilieu 13.10 %
Charavines 31.50 %
Montferrat 21.15 %
Paladru 18.00 %
Le Pin 16.25 %
Total 100.00 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-       APPROUVE le principe de la création de courts de tennis couverts intercommunaux réalisée par les communes du Tour du Lac sur la base du tableau de répartition ci-dessus proposé par la commune de Charavines et dans les limites d’une enveloppe ne mettant pas en péril les équilibres budgétaires de la commune.

-       PRECISE que cet engagement de principe ne vaut pas décision définitive dans la mesure où le projet n’est pas arrêté.

Pour : 14

Contre : 2

Abstention : 1

6. OBJET : AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BILIEU.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune de Bilieu  a lancé une modification de son plan local d’urbanisme (PLU) par arrêté n° 2015/53 en date du 16 septembre 2015. Les modifications sont liées à la régularisation de questions de procédure et des questions de fond.

Les modifications de fond portent sur la réécriture, d’une part, d’articles de manière à y supprimer les dispositions réglementaires exigeant la production d’une étude technique et d’une attestation pour l’évacuation des eaux pluviales ou la réalisation d’un assainissement non collectif, et d’autre part, d’articles de manière à y supprimer les dispositions réglementaires soumettant à autorisation préalable la coupe ou l’abattage des groupements d’arbres, des arbres remarquables isolés et des arbres situés dans les masses boisées.

La commune de Montferrat fait partie des personnes publiques consultées pour donner un avis sur ce dossier.

Après délibération, le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Bilieu, prescrit par arrêté municipal n° 2015/53 du 16 septembre 2015.

Adoptée à l’unanimité.

7.OBJET : MISE A JOUR DU CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2009 un tableau de classement des voies communales avait été établi avec le concours de la direction départementale des territoires (D.D.T.). Ce tableau n’est plus à jour car des voies de lotissement ont été classées dans les voies communales de la commune. Pour les dotations de l’Etat et pour le fonctionnement des services communaux, il est important de procéder à une telle mise à jour. Monsieur  le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L141-3 du code de la voirie routière, les délibérations concernant le classement et le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Une seconde délibération sera nécessaire pour valider le nouveau tableau.

Les services du Pays Voironnais ont repris l’ancienne compétence de la D.D.T.

Après délibération, le Conseil Municipal :

-       Reconnaît que le tableau existant est incomplet,

-       Demande au service de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais d’établir le nouveau dossier de classement et déclassement de la voirie communale,

-       Charge Monsieur le Maire de faire procéder à toutes ces démarches.

Adoptée à l’unanimité.

8.OBJET : INVENTAIRE DES CHEMINS RURAUX.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’aucun n’inventaire des chemins ruraux n’a été fait sur la commune.

L’inventaire serait un atout tant pour l’instruction des autorisations d’urbanisme que pour les problèmes liés à la voirie en général. Il ne s’agit pas de créer des chemins ruraux, ni d’en modifier l’emprise. Il s’agit de faire un état des lieux des chemins ruraux existants.

Après délibération, le Conseil Municipal,

-       Reconnaît la nécessité de procéder à l’inventaire des chemins ruraux existants,

-       Demande au service de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais d’établir l’inventaire des chemins ruraux,

-       Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet inventaire.

Adoptée à l’unanimité.

9. OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le relais assistantes maternelles (R.A.M.) est une structure intercommunale entre les communes de Paladru, Charavines, Bilieu, Le Pin et Montferrat. Afin de déterminer la participation financière de chaque commune, il convient de signer une convention entre les cinq communes du Tour du Lac.

Il rappelle que la commune de Paladru assure la gestion du R.A.M. pour le compte des autres communes.

La convention prévoit :

-       qu’un bilan annuel d’exploitation du service sera présenté à la commission intercommunale de suivi du budgétaire,

-       que chaque année la commune de Paladru facturera aux communes leur quote-part du coût net d’exploitation du service du R.A.M.

-       que les frais de fonctionnement desquels sera déduite l’aide de la C.A.F. dans le cadre du C.E.J.  sont répartis selon une clé de répartition suivante : Paladru (18%), Bilieu (17 %), Charavines (28 %), Le Pin (16 %) et Montferrat (21 %).

Après délibération, le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention intercommunale de participation financière pour l’utilisation de la structure du Relais Assistantes Maternelles à gestion communale située sur la commune de Paladru, entre les communes de Paladru, Charavines, Bilieu, Le Pin et Montferrat qui est valable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.

Adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

-       Première réunion de chantier bibliothèque/salle des mariages : la mezzanine sera faite avant Noël. Les  cloisons seront amorcées la semaine 2 de 2016. Les travaux seront terminés fin mars 2016.

-       City Park : la directrice de la Résidence est contre l’implantation du City Park à côté de l’Etang du Mard. On s’oriente sur une mise au propre du stade avec une possible implantation du City Park sur le terrain actuel du basket.

-       Commission intercommunale de la culture : Bilieu organise depuis deux années la semaine de la culture. L’idée serait d’établir une manifestation par commune du Tour du Lac sur quinze jours. Les devis sont déjà en possession de la commune de Bilieu.

-       Une demande d’inscription de la devise « liberté, égalité, fraternité » est faite pour l’école.

-       Prendre en compte le covoiturage : création éventuelle d’un emplacement sur l’ancien parking de l’école et insertion dans le prochain journal communal d’un article sur le covoiturage.

-       Point sur la jeunesse : présentation du Codase qui œuvre auprès des jeunes. Selon les repérages effectués dans les rues, le Codase propose aux enfants mineurs un accompagnement avec la famille.Il peut, également, aider de jeunes adultes. A Montferrat, le Codase reviendra dans la salle de réunion de la salle des fêtes.

-       Animation jeunesse : Montferrat représente en 2014, 14 % de fréquentation. On est sur la continuité des activités extérieures. Pour l’intérieur, une activité vidéo va être mise en place. Il y a un changement de tarification car on intègre à présent le repas de midi dans le coût.

-       Spectacle « Chansons buissonières » : 80 personnes ont assisté au spectacle. Vu le prix demandé pour les enfants, on pourrait envisager de verser une subvention au Grand Angle afin de rendre gratuit un futur spectacle pour les enfants.

-       Il y aura une présentation du fonctionnement de la bibliothèque municipale lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Le 25 novembre 2015

Le Maire,

René PHILIP.

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Montferrat Isère