COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 05 MAI 2015

L'an deux mil quinze, le cinq mai à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur René PHILIP.

Date de convocation : 28 avril 2015

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICES DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT D’UN PLATEAU NEUF POUR L’INSTALLATION DE LA BIBLIOTHEQUE ET DE LA SALLE DES MARIAGES DE MONTFERRAT.

Monsieur le Maire expose que la commune souhaite aménager un plateau neuf pour pouvoir installer la bibliothèque municipale et la salle des mariages. Il rappelle que la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (C.A.P.V.) mets en place une assistance aux communes pour leurs projets d’aménagements opérationnels. Monsieur le Maire fait une lecture du projet de convention. Les services de la C.A.P.V. effectueront la mission de maîtrise d’œuvre de l’étude de faisabilité à la réception des locaux aménagés. Cette prestation représente un montant forfaitaire provisoire de 20 160 euros pour un montant estimé de travaux de 144 000 euros.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention, de lui donner pouvoir à signer la convention définitive et tout document afférent.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide :

-         d’approuver le projet de convention portant mise à disposition de moyens et de services de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux pour l’aménagement d’un plateau neuf pour l’installation de la bibliothèque et de la salle des mariages,

-         d’autoriser le Maire à signer la convention définitive,

-         d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures relatives à la mise en œuvre de la convention.

Adoptée à l’unanimité.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA REGION RHONE-ALPES (CDDRA) POUR LE BATIMENT SALLE DES MARIAGES – BIBLIOTHEQUE.

Monsieur le Maire expose que la commune souhaite aménager un plateau neuf pour pouvoir installer la bibliothèque municipale et la salle des mariages. Il rappelle l’approbation du conseil à la signature de la convention d’assistance entre les services de la CAPV et la commune.

Le coût prévisionnel des travaux est de 144 000 Euros H.T. Ce projet peut être subventionné à hauteur de 35 % du montant H.T. soit 50 400 Euros H.T.

Il est proposé de solliciter cette subvention auprès de la région Rhône Alpes dans le cadre du CDDRA du Pays Voironnais.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-         DECIDE de solliciter la Région Rhône-Alpes pour l’octroi d’une subvention régionale au titre du CDDRA du Pays Voironnais,

-         AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette demande.

Adoptée à l’unanimité.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L’ISERE POUR  LE BATIMENT SALLE DES MARIAGES – BIBLIOTHEQUE.

Monsieur le Maire expose que la commune souhaite aménager un plateau neuf pour pouvoir installer la bibliothèque municipale et la salle des mariages. Il rappelle l’approbation du conseil à la signature de la convention d’assistance entre les services de la CAPV et la commune.

Le coût prévisionnel des travaux est de 144 000 Euros H.T. Ce projet peut être subventionné à hauteur de 40 % du montant H.T. soit 57 600 Euros H.T.

Il est proposé de solliciter cette subvention auprès du Conseil Général de l’Isère.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-         DECIDE de solliciter le Conseil Général de l’Isère pour l’octroi d’une subvention,

-         AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette demande.

Adoptée à l’unanimité.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL GENERAL POUR LE MUR DU CIMETIERE.

Monsieur le Maire expose que la Société Marbrerie Abrésienne a alerté sur le très mauvais état du mur du cimetière. Ce mur menace de s’écrouler. De plus, les tombes adossées à ce mur risquent de glisser dans les champs. Des devis ont été établis. Le montant des travaux s’élève à 13 970 euros H.T. Le Conseil Général de l’Isère a une enveloppe pour aider les communes pour des travaux d’urgence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-         DECIDE de solliciter le Conseil Général de l’Isère pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour la restauration du mur du cimetière,

-         AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette demande.

Adoptée à l’unanimité.

OBJET : MISE EN PLACE D’UN GROUPEMENT INTERCOMMUNAL D’ACHAT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES DANS LE CADRE DE LA FIN DES TRARIFS REGLEMENTES.

Monsieur le Maire expose que la loi NOME régule l’ouverture des marchés de l’énergie. Les tarifs réglementés de vente doivent disparaître pour les gros et moyens consommateurs. Pour l’électricité, au 1 er janvier 2016, les tarifs réglementés jaunes et verts seront supprimés. La commune est concernée par le contrat de la salle des fêtes, c’est le seul contrat au-dessus de 36 kva.

Un groupement d’achat intercommunal d’électricité semble être la solution la plus adaptée pour gérer ce passage en marché dérégulé. La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (C.A.P.V.) souhaite constituer un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés.

Il est proposé de mettre en place une convention constitutive de groupement de commandes. Cette convention précise le coordonnateur du groupement : la C.A.P.V., le coordonnateur pilote la procédure de passation du marché jusqu’ à son attribution. Après attribution, chaque membre du groupement signe avec le titulaire désigné son propre marché, le notifie, en gère l’exécution et rémunère directement le ou les prestataires retenus.

La convention a une durée de 42 mois maximum ou jusqu’à la fin de l’exécution des marchés. L’adhésion au groupement est gratuite et le coordonnateur n’est pas indemnisé des charges correspondant à ses fonctions.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

-          D’approuver la création d’un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés,

-          D’approuver la convention instaurant le groupement de commandes,

-          D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes et de tout document s’y afférant.

Adoptée à l’unanimité.

OBJET : ACCORD LOCAL / COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

Monsieur le Maire expose :

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a mis en place une procédure d’accord local pour la répartition des sièges au sien des conseils communautaires.

C’est sur la base de ce texte que la composition de l’assemblée communautaire du Pays Voironnais a été établie, au cours de l’année 2013, le nombre de sièges (76) et leur répartition ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2012.

Bien que déclarées contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi précitée ont pu perdurer pendant quelques mois. Cependant, depuis les élections partielles qui ont eu lieu à Saint Julien de Ratz du fait de la démission de plus d’un tiers de l’effectif du Conseil municipal, les anciennes dispositions ne peuvent plus être appliquées.

Il convient en effet désormais, pour pouvoir maintenir le nombre de sièges à 76 du Conseil communautaire de la Communauté du Pays Voironnais, de conclure un nouvel accord local sur la base de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, dont le dispositif est basé sur les principes suivants :

-         Chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;

-         Aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges ;

-         Le nombre de sièges qui aurait dû être octroyé théoriquement par la loi (et donc sans accord local) peut être composé jusqu’à 25 % de sièges supplémentaires ;

-         Une commune ne peut obtenir, par le biais de l’accord, plus d’un siège supplémentaire par rapport à ce que lui octroierait la loi en cas de désaccord et, à l’inverse, ne peut voir sa proportion de sièges au sein du Conseil communautaire diminuer de plus de 20%.

Il est donc, proposé, au regard de ces dispositions, de conserver le même nombre de sièges, à savoir 76, et leur répartition actuelle, telle que fixée dans l’arrêté préfectoral cité ci-dessus.

Conformément aux dispositions de la loi du 9 mars 2015, le présent accord local devra être adopté dans les conditions de majorité suivantes : moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totales de l’EPCI ou deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-         Adopte cette proposition ;

-         Demande à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté préfectoral entérinant cette proposition.

Adoptée à l’unanimité.

OBJET : ADEHSION AU SERVICE DE CARTOGRAPHIE EN LIGNE / SEDI.

Le Comité Syndical du SEDI a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15 septembre 2014 pour fixer les conditions d’accès à un service de cartographie en ligen dédié aux communes.

Ce service permet à la commune, sur son territoire, de :

-          Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées au SEDI : distribution publique d’électricité, gaz, éclairage public ;

-          Soumettre des demandes de dépannage sur les réseaux d’éclairage public dont elle a transféré la compétence au SEDI ;

-          Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre ;

-          Personnaliser son SIG par l’intégration de données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, couches libres…). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à  facturation, et doivent être fournies dans le format décrit dans l’annexe à la convention.

Une convention entre le SEDI et la commune formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :

-          Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction ;

-          La commune n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété ;

-          La commune reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par le SEDI ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent pas la commune des ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la convention relative à l’adhésion au service :

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

-          Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de cartographie en ligne (annexée à la présente délibération),

-          S’engage, le cas échéant, à verser sa contribution au SEDI dès que les avis seront notifiés à la commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de la TVA.

Adoptée à l’unanimité.

OBJET : APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT).

En prolongement des dispositifs mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il appartient au conseil municipal d’approuver un projet éducatif territorial (PEDT).

Ce document a été élaboré par un groupe de travail constitué des membres de la commission école, des animateurs, des équipes enseignantes des écoles maternelle et élémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-        Approuve le Projet Educatif Territorial (PEDT), tel annexé à la présente délibération,

-       Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce PEDT.

Adoptée à l’unanimité.

 

QUESTIONS DIVERSES

  1. Travaux : la création de la sortie de la place de la Fontaine vers Voiron est une bonne chose. Le plateau rue du Bourg, n’est pas haut. Malgré tout, cela marque la différence, cela fait ralentir. Il reste à couper le pan de la salle des fêtes.
  2. Petite enfance : l’ancienne directrice de la crèche est partie. Un nouveau logiciel est opérationnel. Organisation : Madame MULTIN travaille 2 jours à Paladru, 2 jours à Charavines,  1 jour pour la coordination sur le terrain. On a optimisé les moyens de fonctionnement : révision des tableaux de service / enfants, économie des heures des agents. En septembre, tout sera définitivement mis en place. On inclut davantage le RAM. L’animatrice assiste  à la commission d’attribution. On a entre 16 et 18 demandes que l’on ne peut pas satisfaire autour du Lac. L’animatrice du RAM rencontre les parents pour trouver une solution avec les assistantes maternelles.

Lors de la prochaine réunion des Maires du Tour du Lac, on demandera de revoir la clé de répartition des coûts du RAM, de la crèche, l’animation jeunesse.

L’inscription pour le centre aéré s’effectuera sur Montferrat le 2 juin à partir de 17 heures en mairie.

  1. Motion de soutien à la Trésorerie de Saint Geoire en Valdaine.

Le conseil municipal soutien la motion suivante :

MOTION DE SOUTIEN A LA TRESORERIE DE SAINT GEOIRE EN VALDAINE

L’Etat prévoit la fermeture de la Trésorerie de Saint-Geoire-en-Valdaine à la fin de l’année 2015. La Trésorerie de Saint-Geoire-en-Valdaine est très appréciée ; cette structure est très réactive et compétente.

En milieu rural, les services attendus et rendus aux administrés du bassin de population de l’ex-canton sont pleinement estimés. Le travail de proximité, délivré est inestimable et revendiqué par tous les élus à tous les niveaux de responsabilité. On ne cesse de nous parler de proximité… Notre Trésorerie joue parfaitement cette partition auprès des administrés qui n’ont de cesse d’obtenir une réponse immédiate à leur demande, qui plus est, en posant un visage sur l’intervenant, en un temps où les majorations fiscales n’ont pas manqué de les faire réagir. Les élus comptent sur l’aide du trésorier pour établir les budgets. De plus, pour le bon fonctionnement des régies, il est impératif que la Trésorerie reste en place.

On perdrait avec ce départ la notion de proximité, de disponibilité des agents et du trésorier.

Pour la population, c’est le maillage rural qui s’élargit et la perte de l’égalité d’accès aux services publics pour tous les citoyens. Nous allons vers la désertification des services.

La commune de Montferrat s’oppose à la fermeture de la trésorerie de Saint-Geoire-en-Valdaine et propose la candidature de Montferrat pour accueillir une Maison des Services Publics pour les besoins du Tour du Lac et de la Valdaine.

Le 11 mai 2015

Le Maire,

René PHILIP.

Département de l’Isère

Commune de Montferrat

 

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Montferrat Isère